Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots : "dans la limite de "
Terminer ainsi l'alinéa : "15% des recrutements autorisés dans le corps concerné."
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité de recrutement de chaires de contractuels doctorant à un taux de 15% annuel d'un même corps afin d'éviter un contournement trop large des dispositifs de droit commun d'accès aux corps de chargé de recherche et de maître de conférence.
Les rédacteurs de l'amendement, s'ils comprennent l'objectif du dispositif visant à éviter "la fuite des cerveaux" à l'étranger, rappellent que l'accès par concours aux différents corps concernés de la fonction publique est davantage à même de garantir l'indépendance des chercheurs ainsi recrutés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.