Amendement n° 666
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce préciput est fixé à un taux significatif des financements sur projets accordés par l’Agence nationale de la recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir qu'un niveau de préciput sensiblement plus important et plus adapté qu'aujourd'hui sera versé. Ce relèvement est une demande de longue date des universités et des organismes de recherche.
Aujourd'hui, dans la majorité des cas, le montant du préciput versé par l'ANR ne couvre pas l'intégralité des frais de fonctionnement pris en charge par l'organisme d'accueil de l'équipe qui a remporté l'appel d'offres. Une telle situation n'incite pas suffisamment les organismes de recherche à se porter candidats aux appels à projets compétitifs de l'ANR et, lorsqu'ils les remportent, leur pose de sérieuses difficultés de gestion.
Le rapport annexe au Projet de loi souligne qu'un "niveau de préciput sensiblement plus important est nécessaire pour induire un processus vertueux." Il fixe par ailleurs un taux de préciput cible à 40%, taux nécessaire pour donner aux laboratoire et aux établissements les capacités financières nécessaires au déploiement de leurs actions. Ce taux également conforme aux meilleures pratiques internationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).