Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 659

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Retiré après publication Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM) Article 7 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 112‑1 »

insérer les mots : 

« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) le bénéfice des dispositions de l’article 7 du projet de loi, et à leur permettre ainsi d’accueillir dans le cadre du séjour de recherche défini à cet article des doctorants et des chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger ou du ministère des Affaires étrangères.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.