Amendement n° 643
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 718‑8 », sont insérés les mots :« , à l’exception de sa dernière phrase » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la transformation d’une COMUE à l’approbation des Conseils d’Administration de ses établissements membres.
Cet article veut faire de la transformation d’une COMUE en COMUE expérimentale une simple mise à jour des statuts, non soumise à l’approbation des Conseils d’Administration des établissements membres, donc un pouvoir discrétionnaire du chef d’établissement. Or, cette opération est loin d’être une simple opération technique, car elle peut changer fortement les équilibres internes au sein de cette COMUE.
Par ailleurs, la possibilité ouverte aux COMUE expérimentales de modifier leurs statuts sans contrôle de l’autorité réglementaire semble contraire à l’idée même d’expérimentation. En effet, toute expérimentation suppose au contraire qu’il y en ait un suivi, ce qui implique qu’elle doit être connue de l’autorité réglementaire.
Il est donc indispensable de prévoir pour la transformation d’une COMUE l’approbation des CA de ses établissements membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).