Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 642

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Danièle Hérin (LAREM) Article 10 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’article L. 112‑2 du code de la recherche, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres ».

II – La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et la recherche universitaire » ;

2° Le livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et de la recherche universitaire » ;

b) Le chapitre unique du titre VI est complété par un article L. 660‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 660‑1. – Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l’enseignement supérieur définis au chapitre III du titre II du livre I de la première partie du présent code, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs activités de recherche et d’innovation dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche. »

Exposé sommaire

L’objet de cet article est d’affirmer par la loi le rôle de recherche des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et non uniquement celui d’enseignement supérieur. Les deux sont en effet indissociables, en permettant un enseignement supérieur intégrant sans cesse de nouvelles connaissances.

 

Au I, l’article L. 112-2 du code de la recherche est ainsi modifié dans ce sens, en ajoutant explicitement les « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres » en tant que contributifs du service public de la recherche.

 

Le II modifie le code de l’éducation dans le même sens et associe ainsi l’enseignement supérieur et la recherche universitaire. En continuité avec la reconnaissance de la recherche dans les EPCSCP, l’article L. 660-1, inséré au titre VI du livre VI du code de l’éducation, leur confère clairement le rôle d’organisation de la recherche en leur sein, comme c’est le cas pour les autres établissements publics de recherche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).