Amendement n° 569
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à continuer de confier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur le rôle d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur, comme c’est le cas actuellement.
Aujourd’hui, l’état tient compte des résultats des évaluations réalisées par le HCERES pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats les liant à l’Etat.
En supprimant la mention du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de la loi, en plus de rendre celle-ci plus floue et moins précise, le projet de loi ouvre la porte à des évaluations différenciées, et donc incomparables entre elles.
Le HCERES est garant de la qualité de la recherche française, normalement en dehors de toute considération politique. Dès lors, la version actuelle du texte permet de voir les établissements dotés financièrement sur les seuls fondements de leurs besoins et non vis à vis de préférences politiques.
La suppression de cette garantie serait dommageable pour notre recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).