Amendement n° 520
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent, lors de l’inscription annuelle d’un doctorant bénéficiant du présent contrat, que son objet est adapté à la réalisation d’un doctorat, dans les conditions prévues par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur pris en application de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d'un doctorat.
Il s'agit par cet amendement de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).