Amendement n° 516
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 31 et 32.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe de silence valant rejet dans le cadre des conventions passées entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités privées.
Aujourd’hui, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités privées pour assurer des conventions de service, exploiter des brevets ou encore commercialiser les produits de leurs activités.
Néanmoins, l’autorisation du ministère est nécessaire pour que ces conventions soient nouées, dans l’intérêt du service public.
Un renversement de présomption, du silence valant rejet au silence allant acceptation, risque d’aggraver le nombre de contentieux menés par le ministère qui devra, pour contester une convention, saisir le tribunal administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).