Amendement n° 514
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et des droits d’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à éclaircir la protection dont bénéficieront les auteurs des œuvres visées par l’habilitation.
Si la matière est technique, il semble nécessaire d’inscrire l’impératif de protection des droits des auteurs des œuvres, en plus des droits patrimoniaux et moraux qui leur sont attachés, droits auxquels il n’est pas fait explicitement fait mention dans l’article tel qu’actuellement rédigé.
Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).