Amendement n° 512
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un rapport de mise en œuvre de ce dispositif est présenté annuellement au conseil d’administration de l’établissement. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu’un rapport quant aux primes versées et dispositifs d’intéressements mis en place soit remis chaque année au conseil d’administration de l’établissement.
Conformément au code de l’éducation, le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement et approuve les comptes.
Dès lors, ce rapport permettra à l’instance dirigeante des établissements de se prononcer en ayant une visibilité sur ce point précis, et afin qu’un dialogue se mette éventuellement en place afin de mieux orienter les primes sur les années suivantes, vers les priorités fixées par le différents conseils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).