Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 502

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Josette Manin (SOC) Article 16 quater Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« grade de docteur »

les mots :

« diplôme de doctorat »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à valoriser le diplôme national du doctorat et non le grade.

La valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française est un enjeu essentiel : il faut favoriser la reconnaissance du diplôme de doctorat par le tissu économique et associatif. 

Or la rédaction actuelle aura un résultat inverse à celui recherché : en introduisant une référence au « grade », elle crée une confusion qui risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme.

Il est ainsi proposé d’indiquer dans l’article L 612-7 du code de l’éducation que l’obtention du diplôme du doctorat vaut expérience professionnelle de recherche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).