Amendement n° 487
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 329‑5 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme du préciput.
Ce montant que verse l'ANR à l'établissements dans lequel le porteur de projet exerce ses fonctions revient à ce que l'ANR prenne en charge une partie du coût de fonctionnement des laboratoires. Or, ce dont les laboratoires ont besoin ce sont des dotations de base pérennes.
Ce système de préciput implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses, celle des établissements d'excellence qui sont financés et celle des établissements de seconde catégorie qui doivent se contenter des financements de base insuffisants.
Le projet de loi veut renforcer ce mode de financement et augmenter le préciput (d'un montant forfaitaire de 11% aujourd'hui, à 40% à terme). Si l'étude d'impact prétend ainsi « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique », c'est surtout une reconnaissance de la "faiblesse actuelle du système" et la traduction que les dotations de base sont insuffisantes.
Cet amendement vise donc à supprimer ce mode de financement compétitif des laboratoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).