Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 465

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 22 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre une série d’ordonnances.

Ces habilitations sont sans rapport direct avec le projet de loi et touchent à des domaines sensibles, notamment aux OGM. Sur tous ces sujets, il est nécessaire de concerter les acteurs concernés et de s’en remettre au Parlement

Les députés socialistes s’opposent donc à habiliter le Gouvernement à prendre cette série d’ordonnances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).