Amendement n° 463
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« pour les représentants des personnels et de trois mois pour les représentants des usagers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la possibilité de ne pas remplacer les représentants étudiants au sein des conseils en cas de vacances à 3 mois avant la fin du mandat.
Les représentants étudiants ont un mandat dont la durée est de moitié comparée à la durée des mandats des personnels de l’université. Par conséquent en cas de vacance d’un siège à 6 mois de la fin d’un mandat, son non-renouvellement reviendrait à ne pas avoir de représentant sur un quart de la durée totale d’un mandat, ce qui n’est pas sans conséquence sur la représentation des usagers aux sein de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement vient donc réduire à 3 mois, avant la fin du mandat, le moment à partir du quel les représentants étudiants ne sont pas remplacés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).