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Amendement n° 453

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 6 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Au cours de ses six premières années, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« rompu »,

insérer les mots :

« , au cours de la même période, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une durée maximale de six ans pour les contrats de mission scientifique.

Les députés socialistes et apparentés estiment que ce contrat précarise les chercheurs, sans durée minimale, sans indemnité de fin de contrat, sans délai de prévenance. Il se différencie d’un CDI « classique » par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Ils rappellent que le droit actuel prévoit déjà la cessation de contrat d’un CDI dès lors qu’il n’a plus d’objet. La création de ce nouveau contrat n’a donc pas de raison d’être, si ce n’est de placer le chercheur dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur, contraire à toute notion d’autonomie scientifique et de liberté d’expression. En effet, les motifs de ruptures étant à la seule appréciation de l’employeur, un licenciement pourrait être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherche et le contractuel qui rendraient impossible la réalisation d’un projet.  

Aussi, est-il proposé de limiter ce contrat à 6 ans, afin qu’au-delà de cette période le chercheur bénéficie d’un "vrai" CDI, avec des conditions normales de licenciement, et qu’il ne se retrouve pas dans une situation de précarité « à vie ».  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).