Amendement n° 447
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la programmation budgétaire de 10 à 7 ans pour atteindre les objectifs fixés dès 2027.
Il y a 20 ans, la Stratégie de Lisbonne prévoyait d’atteindre 3% de PIB dédié à la recherche dès 2010. Depuis, la France stagne à 2,2%. Elle est la 5ème et avant-dernière parmi les 6 pays de l’OCDE les plus importants en terme de volume de rechercher derrière : la Corée du Sud (4,3%), le Japon (3,3%), l’Allemagne (2,9%) et les Etats-Unis (2,8%). Au sein de l’Union Européenne, la Suède y consacre 3,3 % de son PIB et la Finlande 2,9 %.
Si un effort financier significatif n’est pas engagé rapidement, notre pays, 8ème puissance scientifique, risque un décrochage majeur.
Le Conseil d’Etat l'a lui même souligné dans son avis sur le projet de loi : la période de programmation budgétaire retenue est « particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ». Il a indiqué « qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée ».
Ainsi, cet amendement vise à prévoir la programmation budgétaire sur la période 2021-2027 plutôt que 2021-2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).