Amendement n° 445
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 244 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, des travaux seront engagés pour faciliter l’accès de certaines données détenues par des personnes morales de droit privé qui pourraient être d’intérêt pour l’ensemble de la recherche publique. »
Exposé sommaire
Bien que financer par des fonds publics, nous assistons à une privatisation des résultats de la recherche scientifique, via la politique éditoriale des revues internationales de renom. C’est la raison pour laquelle des dispositions ont été prises depuis quelques années pour que les publications issues de la recherche française soient rendues libres d’accès, ce que rappelle cet alinéa.
Cependant, avec l’essor du traitement massif de données, beaucoup d’informations utiles à la recherche demeurent inaccessibles aux chercheurs. C’est pourquoi nous proposons qu’une réflexion soit engagée pour donner accès à ces informations, dans les conditions qui seront jugées appropriées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).