Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 427

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 6 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les "CDI de mission scientifique" n'ont de CDI que le nom ! En réalité, l'employeur contrôle la durée du contrat et peut y mettre fin sans besoin de se justifier. La rémunération minimum n'est pas précisée ni les indemnités de fin de contrat auxquelles le chercheur a le droit. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà occupée par des emplois non-permanents, le Gouvernement choisit de créer un nouveau type de contrat précaire.

D'autre part, ce CDI de mission instaure peu à peu les recrutements sur les ressources propres des établissements via les appels à projets comme étant la norme. Les chercheurs quant à eux seront contraints d'enchaîner les CDI de mission scientifique tout au long de leur carrière.

Nous défendons le statut de fonctionnaire : les emplois sur des fonctions pérennes doivent être exercées par des emplois de titulaires. Par conséquent, nous demandons la suppression du CDI de mission scientifique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).