Amendement n° 413

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions nouvellement créées par l'article 13 de la présente loi, sur leur pertinence, et sur leur contribution aux missions d'intérêt général qui les justifient.

Dans son avis sur ce projet de loi le Conseil d'État souligne "que ces dispositions amplifient encore, après d'autres assouplissements ou élargissements déjà apportées par la loi "Pacte" du 22 mai 2019, le caractère dérogatoire du régime prévu aux articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche alors que, inversement, les règles générales relatives à la déontologie des agents publics et à la prévention des conflits d'intérêts au sein des services publics ont été à plusieurs reprises renforcées dans la période récente (...) le Conseil d'État souligne qu'il incombe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre notamment de la tutelle qu'il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d'assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d'en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu'elles contribuent effectivement aux missions d'intérêt général qui les justifient."

Le présent amendement vise à s'assurer que ce travail de suivi sera bien réalisé et sera porté à la connaissance des parlementaires par le biais d'un rapport du gouvernement remis au Parlement.