Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 395

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 5 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. Cette condition s’applique dès les prochaines phases de candidature. »

Exposé sommaire

Cet amendement répond à une demande la conférence des Présidents d’université, qui souhaitent garantir que les candidat.e.s à la direction d’un établissement d’enseignement supérieur aient une forte expérience et connaissance du milieu universitaire et des enjeux de la recherche publique. Le diplôme du doctorat assure également une crédibilité des établissements à l’international. Enfin ils rappellent qu’il est possible pour une personne qui serait spécialiste d’un domaine de recherche sans doctorat, de passer une validation d’acquis d’expérience afin d’obtenir le diplôme en 6 mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).