Amendement n° 368
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 149 les deux alinéas suivants :
« Si des personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes, il n’y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et moins les rémunérer que leurs collègues titulaires.
« Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique. Le recours aux non-titulaires sera plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et stagiaires. »
Exposé sommaire
Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le rapport annexé au projet de loi prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond.
Pourtant, en 2017, la France comptait de nombreux contractuels sur des missions permanentes.
Si ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes : il n'y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et moins les rémunérer que leurs collègues titulaires.
Nous demandons donc la mise en oeuvre d'un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique. Le recours aux non-titulaires sera plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et stagiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).