Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 365

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Nathalie Porte (LR) Article 3 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : 

« recherche »,

insérer les mots : 

« à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ».

Exposé sommaire

Le recours à du personnel de recherche contractuel, si il offre une certaine souplesse à l'établissement, ne doit pouvoir s'opérer qu'après en avoir présenté la motivation aux instances paritaires de l'établissement public, ces dernières conservant la faculté de s'opposer et de faire obstacle à cette proposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).