Amendement n° 364
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« après avoir pris l’avis des instances paritaires dudit établissement public ».
Exposé sommaire
Le recours à du personnel de recherche contractuel, si il offre une certaine souplesse à l'établissement, ne doit pouvoir s'opérer qu'après en avoir présenté la motivation aux instances paritaires de l'établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).