Amendement n° 359
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Pour garantir cette liberté de la recherche, l’Agence nationale de la recherche est supprimée. Ses fonds sont redistribués aux établissements publics qui pouvaient répondre à ses appels à projet sous la forme d’une dotation de fonctionnement par an et par personnel titulaire. »
Exposé sommaire
Le financement de la recherche par des appels à projets, comme ceux de l'Agence nationale de la recherche (ANR), a déjà eu des conséquences désastreuses pour la recherche française, en particulier pendant la crise sanitaire.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) le souligne dans son avis sur le projet de loi : " les connaissances fournies par la recherche scientifique et l'expertise sont en outre indispensables pour éclairer les choix politiques, et donnent les moyens de ne pas reproduire les erreurs du passé. À cet égard, le défaut de financements de projets engagés sur la famille des coronavirus signalés par Bruno Canard, virologue entendu le 27 mai dernier par la section, doit nous interroger sur des pratiques qui compromettent notre capacité à prévenir les risques et à les résoudre."
Loin de tirer les leçons de la crise, le projet de loi poursuit dans la même voie. Le collectif des Sociétés savantes académiques de France craint également que « l'introduction des biais thématiques conduisent les établissements à privilégier les disciplines les plus « rentables ». De plus, il risque d'introduire au sein des laboratoires une course aux contrats préjudiciables à la recherche sur le temps long ».
La recherche exploratoire ne peut pas être sacrifiée ni certaines thématiques de recherche disparaître faute de crédits de fonctionnement et parce que l'ANR ne les considère pas comme prioritaires. Afin de garantir la liberté de la recherche préconisée dans ce rapport annexé au projet de loi, nous demandons la suppression de l'ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipements seront quant à eux financés par d'autres programmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).