Amendement n° 357
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« L’indicateur visant le nombre de créations d’entreprises issues de la recherche publique est complété par un indicateur du volume de la recherche partenariale avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les universités, de la copropriété intellectuelle, par l’indication du nombre de brevets exploités, et du nombre de recherches. »
Exposé sommaire
Cet indicateur par le nombre de d’entreprises, issues de la recherche publique de plus de 250 salarié.e.s ne permet pas une évaluation suffisamment pertinente, la difficulté principale en France étant notamment l'évaluation de la croissance des start-ups.
Si le nombre de brevets déposés est un indicateur intéressant de la santé de l’écosystème R&D, il doit être complété par une série indicateur sur le nombre d’entreprises. Ajouter un indicateur du volume de la recherche partenariale avec EPST, EPIC et universités, et de la copropriété intellectuelle, ce qui aura pour effet d’évaluer le nombre de projets pluridisciplinaires sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).