Amendement n° 331
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les débats au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique. La représentation nationale ne doit pas être dessaisie de ses droits.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’article 22 habilitant le Gouvernement à intervenir par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).