Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 322

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Michel Castellani (LT) Article 16 ter Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« Le grade de docteur » 

les mots :

« L’obtention du diplôme de doctorat ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d’indiquer au sein du code de l’éducation que l’obtention du diplôme du doctorat vaut expérience professionnelle de recherche.

La rédaction actuelle, adoptée lors de notre examen en commission, mentionne le « grade de docteur », ce qui est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché.

La rédaction proposée explicite le fait que c’est bien le diplôme national du doctorat qu’il s’agit de valoriser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).