Amendement n° 313
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en vertu des critères qui auront été arrêtés à l’issue de la consultation des organisations représentatives des établissements concernés ; ».
Exposé sommaire
Alors que le II. de l’article 22 a pour objectif de mieux encadrer les écoles d’enseignement privés en vue de prévenir des dérives de toutes sortes, cet amendement vise à préserver la grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés qui ne sont en rien concernés par de tels risques et dérives, mais qui sont tout au contraire attachés aux valeurs laïques et républicaines ainsi qu’aux standards nationaux d’enseignement d’excellence.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer une concertation préalable avec l’ensemble des organisations représentatives des établissements concernés afin de dégager les critères de reconnaissance clairs qui pourront être arrêtés à l’issue de la concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).