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Amendement n° 266

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article 13 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑5 est ainsi rédigé :

« Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration ou à la passation ou l’exécution de contrats. Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition dans l’entreprise, en sa qualité de dirigeant de ladite entreprise, il peut pleinement participer à l’élaboration ou à la passation ou l’exécution de contrats conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. »

« 1° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 531-12 sont ainsi rédigés : 

« Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration ou à la passation ou l’exécution de contrats. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assouplir le dispositif de la loi allègre en permettant au chercheur fonctionnaire de participer au volet technique et scientifique dans l’élaboration et la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, lorsque ceux-ci concernent des recherches qu’il a effectué.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).