Amendement n° 254
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, ».
Exposé sommaire
Cette limite de 60% imposée arbitrairement établit une distinction de sexe inutile pour assurer la qualité des recrutements..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).