Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 235

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L'alinéa 4 du rapport annexé dispose : "Fort de ce constat, le Président de la République a fixé un cap, qui porterait enfin l’effort de recherche de la Nation à 3 % de notre produit intérieur brut, ce qui nécessite en premier lieu un réinvestissement de l’État en faveur de la recherche publique."

Or, on peut lire à l'article 1er de ce projet de loi qu'il s'agit en réalité d'un "objectif". C'est-à-dire que cet objectif n'est par définition pas contraignant et qu'il s'agit en réalité plus d'une déclaration d'intention que d'un véritable investissement massif pour soutenir la recherche et l’enseignement supérieur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).