Amendement n° 233
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« permettre »
insérer les mots :
« aux fonctionnaires de pouvoir signer librement leurs publications et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cela vise à faire échec à certaines "chartes de signature" qui affectent cette liberté fondamentale de l'auteur.
En clair, cela permet aux auteurs de signer leurs publications s'ils le souhaitent, à la place des seules universités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).