Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 223

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».

Exposé sommaire

Insérer des « quotas » dans une commission qui doit apprécier les capacités d’une personne à être titularisée ne semble pas pertinent.

Sélectionner des chercheurs compétents nécessite que les commissions de titularisation soient composées de personnes qualifiées. Ainsi, le rapport entre la nationalité d’une personne et sa capacité à faire partie ou non d’une commission de titularisation est obscur. Cet amendement ne vise pas à empêcher toute personne, dès lors qu'elle est de nationalité étrangère, à siéger dans un comité de titularisation. Il vise à faire en sorte qu'une personne de nationalité étrangère puisse siéger dans ledit comité dès lors qu'elle a les compétences et les qualifications requises. Ce devrait être les seuls critères à prendre en compte. C’est pourquoi il est demandé de supprimer cette mention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).