Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 222

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 18/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, ». 

Exposé sommaire

Il n'existe aucune raison particulière qui justifierait la mise en place d'un mécanisme de parité, qui n'en est d'ailleurs par réellement un, dans une commission dont les membres ne devraient être sélectionnés qu'au regard de leurs capacités et de leurs qualifications. C'est pourquoi, il convient de supprimer cette mention. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).