Amendement n° 221
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après le mot :
« ouvert »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Imposer au sein de la commission une personne de nationalité étrangère, exerçant ses activités professionnelles à l'étranger, n'est pas nécessairement pertinent.
Les membres qui composent la commission de recrutement doivent être recrutés en fonction de leurs compétences et de leurs qualifications ce qui n'exclut pas la présence, dès lors qu'elle a les compétences et les qualifications nécessaires, d'une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l'étranger.
Mais imposer cette présence de façon automatique n'a pas réellement de sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).