Amendement n° 217
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« vue »
supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les prévisions concernant les crédits de paiements des programmes budgétaires mentionnés à l'article 2 soient automatiquement sujettes à actualisation. Cet article prévoit déjà des affectations et fait des prévisions jusqu'en 2030 ce qui se révèle être une méthode hasardeuse au regard des nombreux événements qui peuvent survenir sur ce laps de temps. L'un des outils à utiliser pour donner toutes ses chances à ce processus de réussir, est une actualisation automatique chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).