Amendement n° 205
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission établit sur chaque candidat un rapport qui est transmis au président de l’établissement ; celui-ci s’entoure des experts de son choix pour prendre la décision de recrutement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« La commission établit sur chaque candidat un rapport qui est transmis au président de l’établissement ; celui-ci s’entoure des experts de son choix pour prendre la décision de titularisation. »
Exposé sommaire
Les décisions de recrutement et de titularisation reviennent aux présidents des établissements. L’objet de l’amendement est de lever toute ambiguïté dans le texte et de rappeler cette compétence.
Cet amendement a été proposé par le CNRS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).