Amendement n° 148
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25 %, 20 %, 15 % ».
Exposé sommaire
L'annexe du projet de loi prévoit que "à travers la LPPR, l’État entend insuffler une dynamique nouvelle à la recherche française. Pour ce faire, en complément de l’augmentation des financements sur appels à projets, les financements de « base » des laboratoires seront augmentés de 10% d’ici à 2022".
Pourtant, si l'article 2 programme une évolution des financements de l'Agence nationale de la recherche, il reste muet sur le financement des politiques de recherche des établissements de recherche, dont dépend le financement des laboratoires. Ce financement garantit aux chercheurs de pouvoirs exercer leur métier sur le temps long de la recherche et dans des conditions de travail adéquates. Ce financement récurrent est une condition sin qua non à l'excellence de notre modèle de recherche publique.
Pour garantir un équilibre entre les sources de financements de la recherche publique, un effort doit être mis en oeuvre sur les financements récurrents attribués aux établissements d'enseignement supérieure et de recherche et aux organismes de recherche.
Cet amendement propose donc que l'augmentation des crédits figure dans le corps de la loi et ne soit pas renvoyé à son rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).