Amendement n° 143
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 entend, selon l’étude d’impact, permettre aux établissements de déterminer librement l’ensemble des structures de recherche qu’ils souhaitent reconnaître et financer, cette nouvelle disposition législative pose les fondements d’un cadre conceptuel et d’un régime juridique partagé entre les différents opérateurs de recherche.
Si la logique d’uniformisation est louable, elle est en totale contradiction avec le principe d’autonomie des universités. L’ajout d’une nouvelle strate ainsi identifié va à l’encontre d’une logique de simplification administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).