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Amendement n° 136

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 144, substituer à l’année : 

« 2030 »

l’année : 

« 2027 » ».

Exposé sommaire

Cet amendement, comme ceux présentés à l’article 1er, a pour objet de réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans.

En effet, l’Allemagne a annoncé prévoir consacrer 3,5% de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de recherche et de développement. Les dépenses intérieures de recherche en Corée de Sud est estimé à 4,5% de son PIB avec une cible à 5%.  La France se doit de rester dans la course.

Les risques de non-respect d’une loi de programmation est forte lors d’un changement de mandature. Sur le délai 2021 à 2030, deux de ces changements pourraient intervenir. Il est donc sage de réduire ce risque en limitant le délai d’application à 2027 et de coordonner la programmation du projet de loi avec le programme européen Horizon Europe et avec les Contrat de Plans Etat-Régions.

D’ailleurs, le protocole d’accord présenté aux syndicats sur la revalorisation salariale prévoit une période allant de 2021 à 2027.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).