Amendement n° 115
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent de réformer par ordonnance des procédures portant sur les recherches sur les organismes génétiquement modifiés, et les biotechnologies en général. D’une part la modification de ces procédures doit être faite de manière transparente et débattue avec les chercheurs spécialistes des OGM et biotechnologies, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces recherches, et ne peut donc être faite par ordonnance. D’autre part, la législation sur les procédures OGM et biotechnologies n’a pas sa place dans une loi portant sur l’organisation générale et le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais nécessite d’être traitée dans le cadre d’une législation spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).