Amendement n° 113
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 31 et 32.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous rappelons notre opposition à la libéralisation progressive du service public de la recherche. Nous contestons ainsi la facilitation des conventions entre établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités de droit privé. Ces conventions pouvant en effet permettre de gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences ou encore commercialiser les produits de leurs activités, nous considérons qu’elles comportent des risques de dérives bien trop importantes pour le secteur de la recherche.
La recherche doit-elle nécessairement être rentable ? A généraliser excessivement l’intrusion d’une logique lucrative dans la recherche publique, les risques sont grands d’un amoindrissement certain de la science ouverte au profit du secret des affaires mue par la nécessité de rendements du secteur privé par exemple. La période de crise sanitaire actuelle illustre bien à quel point cette logique est aberrante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).