Amendement n° 92
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
La communauté scientifique exprime ses plus vives inquiétudes concernant la possibilité pour des établissements privés de délivrer des diplômes de Licence, Master et Doctorat. Une telle évolution pourrait entraîner une privatisation partielle de l’enseignement supérieur et ainsi créer des inégalités entre les étudiants. Il n’est pas concevable qu’elle puisse advenir par la voie des ordonnances en dehors de toute validation de la communauté scientifique.
De telles dispositions doivent être préalablement concertées avec tous les acteurs concernés, notamment les universités, et débattues par la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).