Amendement n° 90
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui introduit un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances.
D'une part, certaines des ordonnances interviennent sur des sujets sans rapport direct avec le présent texte : droits de propriété intellectuelle, recherches sur les organismes génétiquement modifiés... Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon.
D'autre part, cet article aborde des sujets qui mériteraient un débat bien plus approfondi au sein de notre Parlement, sur des dispositions qui ne font pas nécessairement consensus et pour lesquelles un examen attentif et éclairé s'imposerait. Par exemple, l'article prévoit une ordonnance ouvrant la possibilité pour des établissements privés de délivrer des diplômes de Licence, Master et Doctorat.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).