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Amendement n° 70

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 2 Déposé le 17/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 »

les mots :

« 2027, à périmètre constant ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

En crédits de paiement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Programme 172

+494

+477

+461

+444

+428

+411

+395

Programme 193

+47

+45

+44

+42

+40

+39

+37

Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150

+270

+261

+252

+243

+234

+225

+216

 »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire tout en respectant les objectifs de 3% du PIB consacrés à la recherche, dont 1% à la recherche publique. 

Il est ainsi proposé de répartir les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. Cela permettra d'envoyer d'une part un signal fort à l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements, et de soutenir effectivement un secteur marqué par un sous-investissement chronique. 

Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces tableaux, en écart annuel cumulé par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, est différente de celle des précédentes lois de programmation et comporte des inconvénients, car elle ne fait pas apparaître en lecture directe les moyens supplémentaires ou totaux alloués chaque année et leur évolution dans le temps ». Il est proposé également d’y remédier dans le projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).