Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF1

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Retiré M. Patrick Hetzel (LR) Article 2 Déposé le 04/09/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. ».

Exposé sommaire

Cette demande de rapport est la reprise d’une observation du Conseil d’État : 

« Les dernières dispositions du titre Ier du projet du Gouvernement s’analysent comme tendant au dépôt, en 2023, d’un projet de loi d’actualisation de la programmation budgétaire pour la recherche, ce qui constitue une injonction au Gouvernement qui ne trouve de base juridique ni dans l’article 34 de la Constitution ni dans aucune autre de ses dispositions et porte atteinte au droit d’initiative des lois conféré par son article 39 au Premier ministre ». 

D’où la nécessité de ce rapport.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).