Amendement n° AC548
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« sont insérés trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer les quatrième et cinquième alinéas.
III. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. Rédiger ainsi le quinzième alinéa :
« h) Le 3° est ainsi rédigé : »
V. – 1° Après le dix-septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« hh) (nouveau) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
VI. – En conséquence, au début du dix-huitième alinéa, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 4° bis ».
Exposé sommaire
La réécriture de l’article L. 114‑3-1 du code de la recherche comme il est envisagé dans l’amendement 257 supprime des paragraphes qu’il est important de maintenir en l’état :
- la disposition qui prévoit que le Hcéres doit s’assurer de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements :
- la disposition qui prévoit que le Hcéres s’assure de la prise en compte, dans les évaluations des personnels, de l’ensemble de leurs missions ;
- le critère « d’expertise scientifique au meilleur niveau international » pour le choix des personnes chargés des évaluations.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est aussi allégée de façon à veiller à ne pas empiéter sur la définition des modalités de l’exercice de ses missions par le Hcéres, autorité indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).