Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC527

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM) Article 4 Déposé le 14/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que la visée essentielle du contrat doctoral est la formation à la recherche par la recherche, par la fixation d’un niveau plancher consacré à cette activité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).