Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC482

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Philippe Berta (DEM) Article 13 Déposé le 11/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 9, après les mots :

« une entreprise publique »,

insérer les mots :

« , une collectivité territoriale ».

Exposé sommaire

Il apparaît souhaitable d'élargir aux contrats conclus avec les collectivités territoriales les travaux de valorisation de la recherche dans le cadre desquels les personnels de la recherche peuvent participer à une entreprise existante en qualité d'associé ou de dirigeant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).