Amendement n° AC478
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter, en cas d'épuisement de l'objet d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique, que l’employeur ne poursuive les travaux de recherche sous la forme d’une « continuation dissimulée » par l’emploi de nouveaux contractuels. Il est ainsi prévu que l'employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet et que cette activité ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).